Attestationsur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial Cerfa 12529*02 Télécharger le document Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial.pdf
Qu’est-ce que l’indemnité d’inflation ? Cette prime d’indemnité d’inflation a été mise en place par le gouvernement d’Emmanuel Macron afin de faire face à la hausse des prix en 2021 des énergies. Cette indemnité aura pour montant 100€ exonéré d’impôt. Cette aide permettra aux bénéficiaires d’appréhender l’inflation que connaît actuellement la France, principalement au niveau du carburant mais également pour d’autres charges qui subissent une hausse. Un versement de l’indemnité d’inflation par l’employeur C’est aux employeurs et entreprises de s’occuper du versement de cette prime de 100€ auprès de ses salariés. Effectivement, cette mesure a été prise par le gouvernement afin de faciliter les versements dans le but que les personnes éligibles perçoivent le plus rapidement possible cette aide. Pour cela, il est prévu que les entreprises devront prendre en compte le salaire du mois d’octobre pour éviter de prendre en compte les primes versées sur les salaires de fin d’année afin de déterminer si leurs salariés sont éligibles ou non. Les prestations sociales complémentaires ne doivent pas être prises en compte dans le calcul. Cette prime sera versée sur la fiche de paie de fin décembre ou celle de janvier, selon les cas. Il faudra verser dans un premier temps cette indemnité de 100€ afin de pouvoir prétendre à un remboursement ». Les entreprises auront un rôle d’intermédiaire dans cette transaction. Un remboursement sous la forme de réduction des charges sociales Une fois cette aide versée, l’Etat compensera cette charge par le biais d’une aide au paiement des charges sociales. En effet, les employeurs pourront réduire le montant de leurs cotisations sociales prélevées par l’URSSAF sur le mois de décembre le mois concernant le versement de l’indemnité Les employeurs devront alors anticiper cette démarche en mettant à jour leur logiciel concernant les fiches de paies de décembre. Ils devront s’assurer du bon déroulement du versement à l’ensemble de leurs salariés éligibles. Comment savoir si mes salariés sont éligibles ou non à cette aide ? Le gouvernement a fixé différents critères permettant de définir les personnes qui pourront bénéficier de cette aide nationale. Tout d’abord nous retrouvons les salariés qui perçoivent un salaire inférieur à 2 000€ net mensuel avant le prélèvement à la source qu’ils soient en temps complet ou en temps partiel, en CDI ou en CDD. Les apprentis sont également concernés par cette aide s’ils disposent d’un salaire inférieur à 2 000€ net mensuels. Attention cette indemnité concerne autant les automobilistes que les personnes utilisant un autre moyen de transport ! Les salariés, de leur côté, n’auront aucune démarche à entreprendre pour obtenir cette aide. Une aide qui peut être versée plusieurs fois aux salariés Il est possible que certains de vos salariés puissent bénéficier de cette aide plusieurs fois s’ils ont plusieurs emplois et qu’ils répondent donc aux critères d’éligibilités auprès de leurs différents employeurs. D’après le gouvernement le salarié devra recevoir cette prime par son employeur principal » c’est-à -dire celui auprès duquel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Le conseil de Perspectives Conseils Il serait judicieux de demander une attestation sur l’honneur auprès de vos salariés qui ont plusieurs employeurs afin de vous confirmer quel employeur va leur verser l’indemnité Une indemnité d’inflation également pour les indépendants Les indépendants devraient pouvoir également bénéficier de cette aide, celle-ci devrait être versée par l’Urssaf en principe sur le mois de décembre. Vraisemblablement l’Urssaf devrait se baser sur les revenus déclarés en 2020, soit 24 000€ annuel au maximum pour être au plafond mensuel de rémunération net de 2 000€. Une indemnité d’inflation également pour les micro-entrepreneurs Les micro-entrepreneurs seront également bénéficiaires de la prime avec des conditions de plancher et de plafond de recettes entre le 1er janvier 2021 et 30 septembre 2021 Un minimum de 900€ de recettes déclarés sur la période ; Un maximum de recettes pour arriver à l’équivalent de 2 000€ net par mois après abattement selon l’activité, soit les recettes moyennes suivantes – 4 000 € pour les artisans ; – 6 897 € pour les commerçants ; – 3 030 € pour les professions libérales.
Autreprécision apportée par les autorités corses: vous devrez remplir obligatoirement une attestation sur l'honneur. Posez votre question à la rédaction Grands projets, enjeux locaux
Dans les conditions établies à l'article 2, peuvent être éligibles les installations dont les producteurs s'engagent à respecter, sur la totalité de la durée comprise, entre le jour de la demande complète de contrat de complément de rémunération et la fin du contrat de complément de rémunération, l'une des conditions suivantes -le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ; -le producteur est une société par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 51 % des droits de vote et 51 % des fonds propres et quasi fonds propres sont détenus, distinctement ou conjointement, par au moins cinquante personnes physiques ou, directement ou indirectement, par une ou plusieurs collectivités territoriales, par un ou plusieurs groupements de collectivités, ou par une communauté d'énergie renouvelable telle que définie aux chapitre Ier et II du titre IX du livre II du code de l'énergie ; -le producteur est une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dont au moins 51 % des droits de vote et 51 % des fonds propres et quasi fonds propres sont détenus, distinctement ou conjointement, par au moins cinquante personnes physiques ou, directement ou indirectement, une ou plusieurs collectivités territoriales, par un ou plusieurs groupements de collectivités, ou par une communauté d'énergie renouvelable telle que définie aux chapitre Ier et II du titre IX du livre II du code de l'énergie ; -le producteur est une communauté d'énergie, telle que définie aux chapitre Ier et II du titre IX du livre II du code de l'énergie. Lorsque le candidat s'engage à respecter l'une de ces conditions, il joint à sa demande complète de contrat un certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de la disposition. Le respect de ce critère fait l'objet d'une vérification -pour la délivrance de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie, sur la base d'un certificat établi par un commissaire aux comptes confirmant le respect de ce critère. Le certificat est joint à l'attestation ; -au cours de la cinquième année de son contrat, au cours de la dixième année de son contrat, au cours de la dernière année de son contrat et au plus tard six mois avant la date d'échéance de son contrat. Pour l'application de ces dispositions, les personnes physiques doivent fournir un justificatif de domicile attestant qu'elles résident dans le département d'implantation du projet ou dans les départements limitrophes. Pendant la durée complète de l'engagement, elles doivent en outre ne pas être salariées d'une société contrôlant plus de 10 % des droits de vote ou 10 % des fonds propres de la structure détenant l'installation ou d'une société contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle société. La participation des personnes physiques peut se faire directement ou en recourant à un fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreneuriat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Pour l'application de ces dispositions, il est entendu par fonds propres et quasi fonds propres les financements duquel on déduit la dette bancaire sénior. Les crédits relais-fonds propres ne sont pas considérés comme de la dette bancaire sénior. Tout manquement à cet engagement pourra être sanctionné conformément aux dispositions des articles L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'énergie.
7 une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux ou des opérations de renouvellement tel que défini à l'article 4 ; 8° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ;
Une attestation d’absence de ressources peut vous être demandée pour l’obtention d’aides sociales aide au logement, aide alimentaire, aide juridictionnelle, frais de scolarité des enfants, bourses d’études, etc.. En effet, le bénéfice de ces aides est généralement subordonné à une absence totale de ressources financières ou une limite de ressources du demandeur, variable selon la nature de l’aide demandée. Modèle d’attestation sur l’honneur de non-ressources La déclaration est établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle doit être signée par la personne demandeuse. En cas de déclaration mensongère, le déclarant risque des sanctions pénales et la perte du bénéfice de l’aide. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. L’attestation peut être limitée dans le temps par exemple, vous attestez être sans revenu depuis 15 jours, 3 mois ou 1 an. Appelée aussi attestation de non-ressources, elle est régulièrement demandée par les administrations pour actualiser votre situation. Exemple d’attestation sur l’honneur d’absence de ressources Objet attestation sur l’honneur d’absence de ressources Madame, Monsieur, Je soussigné e , née le à , demeurant à , déclare sur l’honneur ne percevoir ni traitement, ni salaire, ni indemnité de chômage, ni aide généralement quelconque du CPAS pour la Belgique, ni revenus locatifs, ni tous autres moyens financiers susceptibles de subvenir à mes besoins. Je m’engage à informer vos services de toute modification de ma situation patrimoniale et de mes revenus. En foi de quoi, je signe la présente sur l’honneur. À , le . Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de ressources, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Pourrecevoir la Prime énergie, le particulier doit faire parvenir son dossier complet comprenant : L’attestation sur l’honneur complétée et signée ; Une copie de la facture des travaux réalisés; Une copie du devis daté et signé; Un justificatif de certification (facultatif).
AccueilBoite à Outils1. Digitalisation Formulaires SalariésPrime Inflation, y avez-vous droit ? Date de mise à jour 15/08/2022 Prime Inflation, y avez-vous droit ? Salariés Indemnité Inflation_2021 Votre contrat de travail ne permet pas un versement automatique de l'indemnité inflationMerci de remplir le formulaire joint pour obtenir le versement de la prime de votre OrganisationNécessaireNom Prénom Nom E-mailNécessaireVérification de vos critères d'éligibilité à la prime inflationVotre statut ne permet pas un versement automatique. Merci de répondre aux questions suivantes. Si vous êtes éligibles au versement de la prime inflation, elle figurera sur votre bulletin de paie de décembre 2021 ou janvier êtes résident fiscal en France Oui Non si vous êtes étudiant, cela veut dire que vous déclarez vous même vos impôts. Vous n'êtes pas multiemployeur Oui Non Si vous êtes multiemployeur et que votre rémunération globale est inférieure à 26 K€ de janvier à octobre 2021, vous devez fournir une attestation de vos autres employeurs, comme quoi ils ne vous la versent un des statuts suivants ?Nécessaire Etudiant Stagiaire Retraité/pré-retraité Non et ma rémunération au 31 octobre 2021 est inférieure à 26 k€{En savoir plus sur la prime inflation}Attestation sur l'honneurNécessaire J'atteste sur l'honneur la véracité des informations ci-dessusnotamment si ces informations me permettent le versement de l'indemnité inflation. Je reconnais qu'en cas d'informations erronées, l'indemnité inflation devra être déduite par mon J’accepte le traitement des données dans le cadre du traitement de ce documentDateNécessaire JJ slash MM slash AAAA SignatureNécessaire PrécédentPrécédentAdhésion mutuelle Entreprise ou renonciation SuivantDéclaration de maintien des garanties santé/prévoyanceSuivant Vous pourriez être intéressé par
LAttestation sur l’Honneur est le document officiel attestant que vos travaux sont terminés. Ce document se génère automatiquement lorsque vous créez votre dossier dans votre espace personnel. Certaines informations que vous nous avez transmises lors de la création de votre dossier y sont pré-remplies. A chaque dossier créé, une
l'essentiel Alors que l'Urssaf doit verser l'indemnité inflation à trois millions de bénéficiaires, un tiers d'entre eux n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires. Sans ces informations, l'organisme public ne peut pas verser la prime de 100 euros. Êtes-vous concerné ? Et si oui, comment faire ? Face à la flambée des prix de l'énergie, le gouvernement a annoncé fin octobre le versement d'une indemnité inflation pour les Français qui perçoivent moins de 2000 euros nets mensuels. L’Urssaf va assurer plus de la moitié des versements de cette prime aux 38 millions de Français éligibles. Cependant, problème de nombreux bénéficiaires de l'indemnité inflation n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires. Qui est concerné par cet oubli ? "Il nous manque un million de coordonnées bancaires", a ainsi alerté le directeur de l’Urssaf, Yann-Gaël Amghar, dans les colonnes du Parisien. "Si les personnes éligibles à la prime ne nous communiquent pas leurs coordonnées bancaires, ils ne recevront pas les 100 euros", poursuit-il. Dans le détail, l'Ursaff possède "70 % à 75 %" des coordonnées bancaires des indépendants. "Mais la grosse difficulté, ce sont les salariés à domiciles", explique Yann-Gaël Amghar. "Concrètement, il nous manque les informations bancaires de 500 000 indépendants et de 500 000 salariés à domicile". Cependant, selon le directeur de l’Urssaf, les Français concernés sont normalement au courant. "Nous avons déjà fait une campagne de relance auprès des salariés à domicile et nous en ferons une début janvier pour les indépendants. Nous leur envoyons des emails ou des courriers", a-t-il expliqué à nos confrères. Comment faire si l'on est concerné ? Bonne nouvelle il n'est pas trop tard. "Si vous êtes indépendants ou salariés à domicile et que vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires, c’est le moment de le faire", assure ainsi Yann-Gaël Amghar auprès de nos confrères. "Il suffit de se rendre sur son compte en ligne et de les renseigner pour les indépendants, pour les autoentrepreneurs. Quant aux salariés à domicile, selon leur statut, ils vont sur ou sur Et pour ceux qui n’ont pas de compte en ligne ou qui rencontrent des difficultés ils peuvent téléphoner". "Nous allons tout faire aujourd’hui pour que la prime soit versée à un maximum de personnes éligibles, a-t-il assuré.
Dossieraffiliation MSA des non-salariés agricoles. Cerfa 12555*03 et notice 51074#03. Télécharger le document Dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles.pdf. Demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Cerfa 504451. Télécharger le document Demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.pdf.
NOUVELLE GRILLE DE RÉMUNÉRATION AU 1ER OCTOBRE 2021Dès le 1er octobre 2021, en raison de l’augmentation du SMIC horaire brut à cette date, l’indice plancher de la nouvelle grille indiciaire des AESH, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a dû être 01/09/2021IndiceBrutIndiceMajoréSalairemensuel bruttemps pleinSalaire mensuel brut62%Durée dansle niveau1 1er CDD < 3ans3683411597,93 €990,72 €3 ans2 au moins 2ème CDD3743451616,67 €1002,34 €3 ans3 CDI < 3ans3883551663,53 €1031,39 €3 ans4 CDI ≥ 3 ans et < 6 ans4043651710,39 €1060,44 €3 ans5 CDI ≥ 6 ans4223751757,25 €1089,50 €3 ans64373851804,11 €1118,55 €3 ans74503951850,97 €1147,60 €3 ans84634051897,83 €1176,65 €3 ans94784151944,69 €1205,71 €3 ans104934251991,55 €1234,76 €3 ans115054352038,41 €1263,81 € Pour un temps complet Salaire mensuel brut = Indice majoré X 4,686 € valeur du point d’indicePour un temps incomplet Salaire mensuel brut = Indice majoré X 4,686 € X Quotité travaillée exemple 0,62 pour une quotité travaillée de 62%, soit 24 heures hebdomadaires d’accompagnementSalaire mensuel net = Salaire mensuel brut X 0,8037Références juridiques Décret 2021-1106 du 23 août 2021, modifiant le décret 2014-724 du 27 juin 2014 articles 10, 11 et 12Arrêté du 23 août 2021Arrêté du 20 octobre 2021, modifiant l’arrêté du 23 août 2021N’hésitez surtout pas à nous contacter si vous souhaitez des informations complémentaires sur cette grille ou/et sur votre revalorisation aesh-avs pouvez également vous adresser directement à votre section académique. Vous trouverez toutes les coordonnées des responsables du SNALC dans votre académie sur notre site OU INDEMNITÉ INFLATION C’EST TOUJOURS ÇA DE PRIS La prime ou indemnité inflation d’un montant de 100€ est une aide exceptionnelle destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes face à l’inflation constatée fin elle sera versée à tout agent public dont la rémunération mensuelle nette moyenne est inférieure à 2 000 € sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure au 01/01/2021, soit 2 600 € brut par versement de cette aide sera effectué automatiquement vous n’avez donc aucune démarche à faire par l’employeur, et en principe en janvier 2022 pour les agents publics, donc pour les est due même en cas de congés ou d’absences, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité. Le montant de l’indemnité sera de 100 €, même si l’agent n’a pas travaillé à temps ces 100 € utilisables librement seront défiscalisés cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides REP ET REP+ ON Y ETAIT PRESQUE…Alors que le versement des primes REP et REP+ est au cœur des revendications du SNALC pour les AESH parce que vous êtes en première ligne de la réussite des élèves scolarisés en éducation prioritaire, le ministre de l’Éducation nationale vient à nouveau de vous le effet, lors de l’étude du budget 2022, Jean-Michel BLANQUER s’est opposé à un amendement déposé par Bruno STUDER Député du Bas-Rhin, LREM – Majorité présidentielle proposant l’extension des primes REP et REP+ aux AESH. Le ministre a justifié son refus par l’augmentation indiciaire des AESH à partir du 1er septembre 2021. Vous jugerez par vous-même du crédit que l’on peut accorder à son argument…Par conséquent, face à cette injustice révoltante, le SNALC a été signataire d’un vœu déposé, le 9 novembre dernier, lors du Comité Technique Ministériel Les organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, rappellent leur exigence que tous les personnels AED et AESH inclus exerçant en éducation prioritaire perçoivent l’indemnité ne justifie de faire un distinguo entre les différentes catégories de personnels exerçant en éducation prioritaire. Nos organisations dénoncent l’argumentation du ministre, pour refuser cette indemnité aux AED et aux AESH lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. En invoquant d’autres mesures générales pour les AED et les AESH, le ministre a éludé le sujet de l’injustice faite aux AED et AESH qui exercent en Éducation prioritaire. Ils et elles sont écartées de l’indemnité éducation prioritaire qui reconnaît pourtant l’exercice spécifique dans ces écoles et organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, exigent l’attribution immédiate de l’indemnité relative à l’éducation prioritaire à tous les personnels qui exercent en éducation prioritaire. »PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE OU PSC CONDITIONS ET PROCÉDURELe remboursement d’une partie des cotisations de Protection Sociale Complémentaire PSC, destiné à couvrir les frais dits de santé », est un dispositif qui concerne les agents civils de l’État, y compris les contractuels de droit modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre cotisations doivent financer une couverture de frais de santé maladie, maternité ou accident, payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat, et être versées à un organisme complémentaire mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.Ce remboursement des cotisations est forfaitaire mais le montant du remboursement est limité aux frais réellement exposés par l’agent, d’un montant de 15€ par mois civil, à compter du 1er janvier 2022, par versement sur le bulletin de paie de l’agent. Le montant du remboursement n’est pas proratisé à la quotité Les AESH éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire C2S ou CSS sont éligibles sur le principe au remboursement forfaitaire, mais ils n’en bénéficieront pas car l’État prend déjà en charge cette aide pour payer les dépenses de santé. Un message à l’attention des AESH qui bénéficient de la C2S ou CSS ex-CMU leur sera envoyé, pour indiquer qu’ils ne bénéficieront pas du forfait PSC de 15€.Sinon, les AESH recrutés par un établissement, et donc rémunérés sur un budget délégué à un établissement ou hors titre 2 pourront bénéficier de la PSC uniquement pour ceux ne bénéficiant pas de la C2S ou CSS, mais ne passeront pas par l’application COLIBRIS – alors que le ministère de l’Éducation nationale a déjà communiqué sur cet outil, en cours de déploiement dans toutes les académies – pour adresser la demande de remboursement forfaitaire mensuel brut de 15 € mais par un circuit papier ».Seuls les AESH sous contrat DSDEN ou rectorat passeront par l’application pour les AESH pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN, la PSC sera automatiquement appliquée sur la paye de janvier les questions-réponses relatives à la PSC sur le site du ministère de l’Éducation À L’INSTALLATION DES PERSONNELS AIP ACCESSIBLE AUX AESHSi vous êtes rémunérée sur le budget de l’État, titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an, et exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville, vous pouvez bénéficier de l’aide à l’installation des personnels AIP
1- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts; 2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3 - de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée. Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque l'infraction
Il semblerait que plusieurs sociétés de post-production subissent en ce moment des contrôles Urssaf et du coup, demandent à leurs auteurs qui sont en franchise de TVA de leur fournir une attestation du service des impôts permettant de justifier que vous n’êtes pas assujettis à la TVA. Voilà comment réagir dans ces cas-là si vous êtes en franchise de TVA Tout d’abord, faites bien remarquer qu’il est écrit sur vos notes de droits d’auteur que vous ne payez pas de TVA. Ensuite, rappelez-leur la règle L’article 293-B-III du Code général des impôts instaure une franchise en base de TVA spécifique aux artistes-auteurs leur permettant de ne pas soumettre leurs recettes artistiques droits d’auteur, ventes d’œuvres, activités dites accessoires » à la TVA si leur montant n’excède pas un seuil fixé à 44 500 € HT en 2020, 2021 et 2022 ». source Vous pouvez aussi leur donner la brochure de dédiée à ce sujet que vous trouverez ici Brochure sur la TVA Proposez-leur donc dans un premier temps de leur fournir une déclaration sur l’honneur avec vos nom, prénom, adresse N° de Sec Soc dans laquelle vous stipulez bien que vous êtes un artiste-auteur en franchise de TVA, que vos notes de droits d’auteur ne sont pas soumises à la TVA, et copier-coller la phrase le paragraphe de l’article 293-B-III du CGI, indiqué plus haut, pour leur rappeler la règle. Si vraiment votre client insiste pour avoir une attestation officielle des impôts, alors, contactez le Trésor Public via la messagerie de votre espace personnel sur et demandez-leur une attestation. Leur réaction ne fera sans doute que confirmer une profonde méconnaissance de nos métiers. Ils risquent d’être très surpris, voire même d’halluciner, et de ne pas comprendre clairement votre demande. Voici donc un modèle que vous pourrez leur transmettre De toutes les façons, ne les laissez pas, comme c’est arrivé à l’une de nous, vous imposer une TVA d’office, car si vous payez une fois la TVA, vous vous retrouverez bloqués ensuite pendant un bon moment et vous devrez alors payer de la TVA sur toutes vos notes de droits d’auteur. Donc expliquez bien à ces sociétés de doublage que si elles s’amusent » à faire ça, vous devrez faire valoir vos droits afin de les faire vous rembourser toutes ces TVA que vous aurez eu à payer à cause d’eux. Pour ceux qui sont en BNC, c’est un avis de situation des impôts qu’il faut demander. Afin d’être complet sur le sujet, ne vous étonnez pas de payer de la TVA sur vos droits d’auteur Sacem alors même que vous êtes en franchise de TVA pour vos primes de commande. Dans l’article cité ci-dessus, Maître Myriam Bennaroche explique que L’article 285 bis du Code général des impôts institue un dispositif dispensant de toute obligation déclarative à l’égard de la TVA, les artistes-auteurs qui perçoivent des droits d’auteurs d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective. type SOFIA, SACD, SACEM, ADAGP, SAIF, etc…, les mêmes artistes-auteurs qui participent du régime de l’article 93-1 quater du Code général des impôts en déclarant des salaires. Ce dispositif concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA. Selon ce dispositif, les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective opèrent sur les droits d’auteurs versés aux artistes-auteurs une retenue de la TVA due » par l’auteur, y compris lorsque l’artiste-auteur est en franchise. Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d’auteurs 10% diminué d’un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80%, soit une retenue nette de 9,20%. » Ce qui explique pourquoi si vous regardez bien votre attestation fiscale Sacem, vous avez écrit en tout petit en bas du document sous INFORMATIONS TVA nette versée pour votre compte par la Sacem au fisc.
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attestation sur l honneur prime inflation
