AuII de l'article 10 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, les mots : «, les articles L. 121-21 à L. 121-32, L. 311-1 à L. 313-17 du code de la consommation ainsi que celui prévu à l'article 6 de la présente loi, à l'exception des délais prévus aux articles L. 311-12 et L. 311-41 du code de la consommation » sont supprimés.

Article R312-9 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

6 En application des articles 706-136 ou 706-137 du code de procĂ©dure pĂ©nale ; 7° Durant le dĂ©roulement d'une hospitalisation d'office ordonnĂ©e en application de l'article 706-135 du code de procĂ©dure pĂ©nale ou de l'article L. 3213-7 du code de la santĂ© publique. Version en vigueur du 01 mai 2011 au 24 mars 2012CrĂ©ation LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6Avant de conclure le contrat de crĂ©dit, le prĂȘteur vĂ©rifie la solvabilitĂ© de l'emprunteur Ă  partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier Ă  la demande du prĂȘteur. Le prĂȘteur consulte le fichier prĂ©vu Ă  l'article L. 333-4, dans les conditions prĂ©vues par l'arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l'article L. 333-5.
Abrogépar Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42. Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par
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