La retraite du combattant est servie en témoignage de la reconnaissance nationale. La demande peut être effectuée à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions. Demande pour la retraite du combattant 1 Remplir le formulaire cerfa n°10860*04 2 Réunir les pièces justificatives Pour tous les demandeurs de nationalité française Résidant en France Le formulaire de demande réglementaire CERFA n°10860*04 complété, daté et signé La photocopie d'une pièce d'identité carte nationale d'identité ou passeport Une photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits attestation vitale Une photocopie de la carte du combattant uniquement pour les cartes délivrées avant 2010 Résidant à l'étranger Le formulaire de demande réglementaire CERFA n°10860*04 complété, daté et signé La photocopie de la carte d'identité carte d'identité ou passeport Une photocopie de tout document portant le n° INSEE ou éventuellement de la carte vitale Une photocopie de la carte du combattant Pour tous les demandeurs de nationalité étrangère Résidant en France Le formulaire de demande réglementaire CERFA n°10860*04 complété, daté et signé La photocopie d'une pièce d'identité carte d'identité ou passeport ou de la carte de séjour en cours de validité Une photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits attestation vitale Une photocopie de la carte du combattant Résidant à l'étranger Le formulaire de demande réglementaire CERFA n°10860*04 complété, daté et signé Un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de trois mois ce document doit comporter toutes les mentions marginales, ou à défaut, de mention justifiant de la preuve de vie pour produire un certificat de vie Une photocopie de la carte du combattant Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité Pour les demandeurs ayant changé de nom après la délivrance de leur carte du combattant Un certificat de concordance de moins de trois mois ou un jugement de changement de nom ou un acte d'individualité de moins de trois mois Pour les majeurs protégés Une photocopie du jugement de tutelle Pour les demandeurs titulaires d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures Une photocopie de la fiche descriptive des infirmités Une photocopie du bulletin de paiement de la pension militaire d'invalidité Une photocopie du titre de pension certificat d'inscription au grand livre de la dette publique Pour les demandeurs titulaires d'une pension militaire d'invalidité - taux d'incapacité d'au moins 50 % Une photocopie du titre de pension certificat d'inscription au grand livre de la dette publique Une photocopie du justificatif de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale Ou une photocopie de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II de l'action sociale et des familles Dernier titre de paiement Pour les demandeurs titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées Une photocopie du dernier justificatif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale 3 Qui peut obtenir la retraite du combattant ? La retraite du combattant est versée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de l'âge de 65 ans. Elle est annuelle, non réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque. Ont droit à la retraite du combattant à partir de 60 ans les titulaires de la carte du combattant bénéficiaires De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité PMI au titre du CPMIVG, sans condition de taux, si cette pension a été concédée pour des infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures quel que soit le mode d’imputabilité par preuve ou par présomption. Il en est de même pour une pension concédée à titre temporaire, elle permet le bénéfice de la retraite du combattant à 60 ans pour la durée de la pension. Les résidents d’un département ou région d’outre-mer DROM ou collectivités d’outre mer COM ou de Nouvelle-Calédonie. Cette disposition ne sera plus en vigueur à compter du 1er janvier 2021, conformément aux dispositions visées par le dernier alinéa du 2 de l’article 7 de l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015. Les titulaires d’une PMI hors-guerre au titre du CPMIVG à un taux d’incapacité d’au moins 50% et bénéficiaires d’une allocation à caractère social prévue par la réglementation AAH allocation adulte handicapé AVTS allocation aux vieux travailleurs salariés ASV allocation spéciale de vieillesse ou allocation aide sociale aux personnes âgées La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l’impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l’aide sociale de l’ancien combattant. Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. Seul le titulaire de la carte du combattant peut solliciter la retraite du combattant. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible. Payée semestriellement, la retraite accordée est de 782,60 € par an à partir de 65 ans ou 60 sous certaines conditions. A partir de quand faire la demande de retraite du combattant? Vous devez effectuer votre demande dans le mois précédent votre 65ème ou 60ème anniversaire. Combattants d'hier et d'aujourd'hui, une reconnaissance et des droits Téléchargez notre guide complet pour obtenir la carte ancien combattant L'Office national des anciens combattants et victime de guerre ONACVG L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG, établissement public national sous tutelle du ministère des Armées, accompagne depuis 1916 tous les combattants et les victimes des conflits. Ses trois missions principales, la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire sont déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en Outre-Mer ainsi qu'en Algérie, Maroc et Tunisie.

Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures » croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante ». légifrance

Texte de la QUESTION M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, les armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes, indépendamment de toute astreinte légale. Les engagés volontaires issus de la société civile et les réservistes opérationnels mettent leur vie au service de la Nation. Cependant, ils ne sont pas éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, contrairement aux combattants volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés, et compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires avec les militaires de carrière. Compte tenu des risques pris dans le cadre des opérations extérieures par les engagés volontaires et les réservistes opérationnels, il souhaite savoir si ceux-ci pourront être prochainement éligibles à l'attribution de la croix du combattant volontaire. Texte de la REPONSE La croix du combattant volontaire CCV a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. La situation des engagés volontaires contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. De même, les réservistes opérationnels sont statutairement des militaires qui assument des fonctions militaires et renforcent les capacités des forces armées dont ils sont une composante à part entière art. L. 4211-1 du code de la défense. À cet égard, ils sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière et sous contrat tels les ordres nationaux, la médaille de la défense nationale, la médaille de la gendarmerie, la médaille d'outre-mer, les médailles commémoratives, la médaille des services militaires volontaires, les témoignages de satisfaction, les lettres de félicitations et les décorations étrangères. De plus, dans le cadre des opérations extérieures OPEX, les réservistes peuvent se voir octroyer la croix de la valeur militaire en récompense d'une action d'éclat. Ils peuvent également prétendre à une citation sans croix affichée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Toutefois, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, une modification de la réglementation est actuellement en cours d'étude, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette missions extérieures ».

Dansune question écrite n° 129605 du 6 mars 2012, M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les possibilités d’élargissement aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile de l’attribution de la croix du combattant volontaire, à l’instar de l’éligibilité récente des []

^{30 novembre 2018 A l'occasion du centenaire de l'Armistice, commémoré devant le monument aux morts de Pontoise, et après un défilé sur la place de l'Hôtel de ville, cinq combattants des opérations extérieures auxquels la carte du combattant a été attribuée en 2018, ont été mis à l'honneur. Devant les sections en armes, un parterre d'hommes en tenue de spahis et d'uniformes de la Grande Guerre ainsi que deux jeunes filles en costume alsacien, tous arborant le Bleuet de France, les militaires ont reçu la croix du combattant des mains de Jean-Yves Latournerie, préfet du Val-d'Oise, devant la mairie de Pontoise. Une belle cérémonie, témoignant de nouveau la reconnaissance de la Nation à l'égard de la 4ème génération de feu. Les décorés sont Adjudant chef CEKOVIC Branko, engagé à 18 ans dans l'armée de Terre qui a participé aux opérations Salamandre et Trident en ex Yougoslavie puis à l'opération Pamir en Afghanistan soit 854 jours de présence en opérations extérieures, M. CHEN Jian, engagé volontaire dans la Légion étrangère qui a participé dans le cadre du 1er régiment étranger de cavalerie à l'opération Forpronu en ex Yougoslavie, M. COHEN Gil, affecté au 6ème régiment de cuirassiers, qui a participé au sein du 403ème bataillon de soutien logistique à l'opération Forpronu en ex Yougoslavie, M. FAUCHARD Laurent qui a servi au sein du 28ème régiment de transmissions en ex Yougoslavie, en Afghanistan puis en République centrafricaine soit un total de 947 jours de présence en opérations extérieures; M. MENARD Robin, engagé au sein du 3ème régiment parachutiste d'infanterie de marine qui a participé à l'opération Barkhane au Tchad. Après de chaleureuses félicitations aux décorés et remerciements aux jeunes du conseil communal de Pontoise et du collège Chabanne qui ont entonné l'hymne national et chanté "Le Père, la Victoire", tous les participants se sont retrouvés ensuite au Dôme de Pontoise pour la traditionnelle réception offerte par la municipalité. Veronique Lefèvre ONACVG du Val-d’Oise ©ONACVG} .

s4eso61idx.pages.dev/368

s4eso61idx.pages.dev/312

s4eso61idx.pages.dev/379

s4eso61idx.pages.dev/184

s4eso61idx.pages.dev/139

s4eso61idx.pages.dev/229

s4eso61idx.pages.dev/434

s4eso61idx.pages.dev/146

croix du combattant volontaire missions extérieures 2018